- personne mise en examen
- прил.
юр. подследственный
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Mise En Examen En France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mise en examen en France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mise en examen en france — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
examen — [ ɛgzamɛ̃ ] n. m. • 1339; mot lat. « aiguille de balance », de exigere « peser » 1 ♦ Action de considérer, d observer avec attention. ⇒ considération (1o), étude, inspection, investigation, observation, recherche. Examen destiné à apprécier (⇒… … Encyclopédie Universelle
mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S … Encyclopédie Universelle
Mis en examen — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… … Wikipédia en Français
Examen Médical — Un examen médical est une procédure de diagnostic réalisée pour des motifs de santé. Par exemple : pour diagnostiquer des maladies pour mesurer la progression ou la guérison des maladies pour confirmer chez quelqu un l absence de maladie… … Wikipédia en Français
Examen Psychologique — Un examen psychologique est un examen effectué par un psychologue. Cet examen comporte généralement un entretien préliminaire et la passation de tests psychologiques : test de Rorschach, Thematic Apperception Test, test d intelligence… … Wikipédia en Français
Examen d'un patient — Examen médical Un examen médical est une procédure de diagnostic réalisée pour des motifs de santé. Par exemple : pour diagnostiquer des maladies pour mesurer la progression ou la guérison des maladies pour confirmer chez quelqu un l absence … Wikipédia en Français