personne mise en examen

personne mise en examen
прил.
юр. подследственный

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • examen — [ ɛgzamɛ̃ ] n. m. • 1339; mot lat. « aiguille de balance », de exigere « peser » 1 ♦ Action de considérer, d observer avec attention. ⇒ considération (1o), étude, inspection, investigation, observation, recherche. Examen destiné à apprécier (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

  • Mis en examen — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… …   Wikipédia en Français

  • Examen Médical — Un examen médical est une procédure de diagnostic réalisée pour des motifs de santé. Par exemple : pour diagnostiquer des maladies pour mesurer la progression ou la guérison des maladies pour confirmer chez quelqu un l absence de maladie… …   Wikipédia en Français

  • Examen Psychologique — Un examen psychologique est un examen effectué par un psychologue. Cet examen comporte généralement un entretien préliminaire et la passation de tests psychologiques : test de Rorschach, Thematic Apperception Test, test d intelligence… …   Wikipédia en Français

  • Examen d'un patient — Examen médical Un examen médical est une procédure de diagnostic réalisée pour des motifs de santé. Par exemple : pour diagnostiquer des maladies pour mesurer la progression ou la guérison des maladies pour confirmer chez quelqu un l absence …   Wikipédia en Français


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